CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION UPKONNECT

Application éditée par KALIDEA SAS dont le siège social est 9/11 Boulevard Louise Michel – 92230 GENNEVILLIERS, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 432 675 163, Tél. 09 70 25 72 57.

PREAMBULE
1. KALIDEA a développé et édite une application dénommée « UPKONNECT », destinée notamment à permettre à ses utilisateurs membres d’un même CSE de publier ou d’obtenir des informations sur les activités du CSE et les différents avantages auxquels l’appartenance au CSE est susceptible de donner droit et d’interagir avec ces contenus ou les autres utilisateurs.
2. L’application est disponible pour les appareils fonctionnant sous iOS et Android.
OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser l’Application et ses Fonctionnalités.
2. L’utilisation de l’Application entraîne l’acceptation sans réserve des CGU dans leur version en vigueur.
3. KALIDEA est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. L’Utilisateur sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment : courrier électronique ou notification sur l’Application.
4. Les CGU en vigueur sont toujours accessibles sur le Compte Personnel de l’Utilisateur.
DEFINITIONS
1. Administrateur : désigne un Utilisateur disposant du droit d’utiliser des Fonctionnalités permettant la publication de Contenus accessibles aux Utilisateurs sur l’Application.
2. Application : désigne l’application UPKONNECT éditée par KALIDEA au moyen de laquelle KALIDEA fournit les Fonctionnalités.
3. CGU : désigne l’ensemble des articles composant les présentes conditions générales d'utilisation de l’application UPKONNECT, incluant son préambule et ses éventuelles annexes.
4. CSE : désigne le comité social et économique, dont sont membres les Utilisateurs, ayant souscrit auprès de KALIDEA à l’offre de services permettant l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
5. Compte Personnel : désigne le compte recensant l’ensemble des données renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription et au cours de son utilisation de l’Application, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des Fonctionnalités.
6. Contenu(s) : désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d'être mis en ligne par un Administrateur au moyen des Fonctionnalités et accessibles sur l’Application par les autres Utilisateurs.
7. Éléments de Propriété Intellectuelle : désigne les éléments constitutifs de l’Application, en ce compris les outils, informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, bases de données, interfaces graphiques, sur lesquels KALIDEA est titulaire de droits de propriété intellectuelle.
8. Fonctionnalité(s) : désigne l'une ou l'ensemble des fonctionnalités fournies par KALIDEA aux Utilisateurs au moyen de l’Application.
9. Identifiants : désigne les informations relatives à l’Utilisateur et le mot de passe nécessaires à la connexion d’un Utilisateur à son Compte Personnel et permettant à l’Utilisateur d’utiliser l’Application et les Fonctionnalités.
10. KALIDEA désigne la société éditrice de l’Application et dont les coordonnées figurent en tête des CGU.
11. Partie(s) : désigne l’Utilisateur et/ou KALIDEA.
12. Signes Distinctifs : désignent les marques, logos et nom de domaine dont KALIDEA est titulaire.
13. Site(s) Tiers : désigne les sites internet ou les applications n’étant pas édités par KALIDEA.
14. Utilisateur : désigne toute personne physique titulaire d’un Compte Personnel.
UTILISATION D’UN COMPTE PERSONNEL
1. Pour utiliser l’Application, le CSE dont est membre l’Utilisateur doit avoir demandé à KALIDEA l’ouverture des droits d’utilisation de l’Utilisateur et la création de son Compte Personnel.
2. Lors de sa première connexion à son Compte Personnel, puis à tout moment par la suite, l'Utilisateur pourra choisir le mot de passe qui lui permet d’accéder à son Compte Personnel et d’utiliser l’Application.
CONDITIONS ECONOMIQUES
1. L’Application est mise à disposition de l’Utilisateur à titre gratuit sous réserve pour le CSE de l’Utilisateur d’avoir souscrit auprès de KALIDEA à l’offre de services permettant l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
2. L’Utilisateur ne peut utiliser les Fonctionnalités qu’à la condition de disposer d’une connexion à internet depuis son équipement. Les frais afférents à la connexion de l’Utilisateur à internet sont à sa charge exclusive. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer auprès de son opérateur du montant de ces frais.
DURÉE ET RÉSILIATION
1. L’Application et les Fonctionnalités sont mises à disposition de l’Utilisateur par KALIDEA pour la plus courte de ces durées : (i) la durée pour laquelle le CSE de l’Utilisateur a souscrit auprès de KALIDEA à l’offre de services permettant l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs ; (ii) la durée d’appartenance de l’Utilisateur audit CSE ; (iii) dès que le CSE désactive ou demande à KALIDEA de désactiver le droit pour l’Utilisateur d’utiliser l’Application.
2. Résiliation pour inutilisation – La durée de validité d’un Compte Personnel est de 1 ans à compter de la date du dernier accès aux Fonctionnalités depuis ce Compte Personnel par l’Utilisateur qui en est titulaire. Au-delà de cette durée, et sans préjudice des stipulations du présent article 6, KALIDEA pourra résilier de plein droit l’accès au Compte Personnel sans information préalable et sans préavis ni indemnité.
3. Résiliation pour manquement – En cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, KALIDEA pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Fonctionnalités fournies à l'Utilisateur. KALIDEA pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements, et de toutes pénalités qui lui seraient dues.
RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
1. Généralités – Tout manquement de l’Utilisateur aux CGU, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi ou aux règlements sera susceptible d’entrainer le blocage ou la suppression par KALIDEA de son Compte personnel et/ou de tout Contenu qu’il aura publié ou transmis au moyen des Fonctionnalités et/ou une restriction d’accès à tout ou partie des Fonctionnalités, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à son encontre par KALIDEA ou toute personne ayant subi un préjudice en raison du Contenu publié ou transmis.
2. Usage non-commercial de l’Application – L'Utilisateur s'interdit, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, de détourner la finalité de l'une quelconque des Fonctionnalités ou d’utiliser les Fonctionnalités à des fins commerciales.
3. Compte Personnel – Les Identifiants sont placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, qui s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
4. Tout accès à l’Application, utilisation des Fonctionnalités et transmission de Contenus effectués à partir du Compte Personnel d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
5. Publications de Contenus – Par l’utilisation des Fonctionnalités proposées par l’Application, l’Administrateur a la possibilité de publier du Contenu et de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à la gestion de ce Contenu tels que modifications, suppressions, publications différées dans le temps, mises en avant de Contenus, etc.
6. L’Administrateur est informé que tout Contenu qu’il publie sera visible de l’ensemble des autres Utilisateurs de l’Application membre du CSE pour lequel il dispose des Fonctionnalités de publication de Contenus.
7. Toute publication de Contenu effectuée par l’Administrateur se fait sous sa pleine et entière responsabilité. L’Administrateur reste seul responsable des dommages qu'il pourrait causer à un autre Utilisateur ou à un tiers en utilisant les Fonctionnalités.
8. KALIDEA ne procède à aucune vérification préalable des Contenus avant leur publication et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des Contenus publiés ou transmis par un Administrateur.
9. L’Administrateur garantit que les Contenus qu’il publie et transmet au moyen de l’Application ne sont pas susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur, dans le pays depuis lequel il accède aux Fonctionnalités ou dans le pays où ces Contenus sont destinés à être reçus, et n'est pas susceptible de causer un dommage à un tiers ni ne viole en aucune façon les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
10. À ce titre, l’Administrateur déclare être titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires sur les Contenus pour les publier et transmettre au moyen de l’Application. L’Administrateur garantit notamment être autorisé par l’organe de direction du CSE dont il est membre et pour lequel il dispose des Fonctionnalités de publication de Contenus.
11. L’Administrateur s'engage à ce que chaque personne représentée dans les Contenus qu’il publie et transmet ait donné son accord pour la captation et la diffusion de son image.
12. L’Administrateur garantit KALIDEA contre toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits, notamment de propriété intellectuelle, à l’image et à la vie privée.
13. Notification de Contenu illicite – En sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés par un Administrateur, et conformément à l’article 6-I-7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dite « LCEN », KALIDEA met à la disposition des Utilisateurs un dispositif leur permettant de signaler tout Contenu qui leur semblerait contraire aux lois et règlements, notamment ceux faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou d’actes de terrorisme, provoquant à la commission d’actes de terrorisme, incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, incitant à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, ou encore incluant de la pornographie enfantine ou des atteintes à la dignité humaine.
14. Ce dispositif de signalement est accessible par un lien sur l’interface de l’Application, par lequel tout Utilisateur a la possibilité de faire part à KALIDEA, de manière générale, de tout Contenu qu’il estimerait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi ou aux règlements.
15. Conformément au même article de la LCEN, KALIDEA informera les autorités compétentes de toute activité illicite parmi celles susvisées qui lui aura été signalée par un Utilisateur par le biais de ce dispositif de signalement.
16. KALIDEA se réserve le droit de contrôler, rejeter, supprimer ou bloquer l’accès à tout ou partie d’un Contenu contraire au CGU, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi ou aux règlements, et ce sans contrepartie ni indemnité, et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'Utilisateur concerné.
UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS
1. L'Utilisateur reconnaît que l’Application et ses Fonctionnalités lui sont fournies « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de conformité, de disponibilité ou de régularité.
2. KALIDEA s'efforcera de rendre les Fonctionnalités accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de KALIDEA et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de KALIDEA.
3. L’accès aux Fonctionnalités peut être limité, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l'Utilisateur utilise les Fonctionnalités, ce dont KALIDEA ne saurait être tenue responsable.
4. KALIDEA ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité des Fonctionnalités, à la performance des Fonctionnalités, à la pérennité des Fonctionnalités, à la conformité ou à la compatibilité d'une Fonctionnalité à un usage spécifique, à la qualité des Fonctionnalités.
5. KALIDEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute interruption d'une Fonctionnalité quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.
6. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de KALIDEA, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (3G, 4G, etc.).
7. KALIDEA ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur l’Application à KALIDEA par l'intermédiaire de l’adresse contact sans pour autant que cela crée une obligation de réponse ou de traitement par KALIDEA.
8. KALIDEA ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Fonctionnalités par les Utilisateurs et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers.
9. KALIDEA ne peut, à aucun titre, être tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage des Contenus des Utilisateurs.
DONNÉES PERSONNELLES
1. KALIDEA s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et prend notamment toutes précautions utiles à la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités proposées sur l’Application.
2. La politique de KALIDEA en matière de protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application est accessible à : Politique de Protection des Données Personnelles pour l’Application.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. KALIDEA est seule titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et aux Fonctionnalités dans leur ensemble et à chacun de leurs éléments constitutifs.
2. Les CGU ne confèrent aucun transfert de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur les Éléments de Propriété Intellectuelle et Signes Distinctifs.
3. En conséquence, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs est interdite de même que leur altération. À ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, décompiler, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser tout ou partie des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs, quels qu’en soient le moyen et le support.
4. KALIDEA accorde seulement à l’Utilisateur, à titre personnel et gracieux, une licence non exclusive et non cessible, pour la seule utilisation de l’Application et des Fonctionnalités et dans le cadre d'une utilisation à titre personnel et non commercial de cette Application et de ces Fonctionnalités. Les Administrateurs sont autorisés à utiliser l’Application et ses Fonctionnalités uniquement pour le compte du CSE qu’il représente.
5. L'Utilisateur s’engage à ne pas accéder au(x) Fonctionnalité(s) par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par KALIDEA à cet effet.
6. En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs, KALIDEA se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
7. L’Utilisateur accorde à KALIDEA, à titre gratuit, une licence non exclusive et cessible sur les Contenus qu’il publie sur l’Application, aux fins pour KALIDEA ou tout sous-traitant auquel KALIDEA aurait recours de reproduire, diffuser, stocker et utiliser ces Contenus dans le cadre de la fourniture des Fonctionnalités et de la promotion de l’Application, en tous formats et sur tous supports. Cette licence est accordée pour le monde entier et pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, augmentée d’une année à compter de la clôture, pour quelque raison que ce soit, de son Compte Personnel.
SITES TIERS
1. Les pages de l’Application peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Sites Tiers sur lesquels KALIDEA n'exerce aucun contrôle. KALIDEA n'assume aucune responsabilité quant aux contenus des Sites Tiers ou à ceux vers lesquels les Sites Tiers peuvent renvoyer. KALIDEA n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée sur les Sites Tiers.
CONVENTION DE PREUVE
1. Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de KALIDEA ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, email, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve conformément à l’article 1356 du code civil.
LITIGES
1. Les présentes CGU sont régies par le droit français sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
2. EN CAS DE LITIGE ENTRE KALIDEA ET UN UTILISATEUR DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION, DE L’INTERRUPTION OU DE LA RÉSILIATION DES CGU, ET A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE PRÉALABLE, L’UTILISATEUR PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA FEVAD.
3. A DÉFAUT OU EN CAS DE PERSISTANCE DU LITIGE ENTRE KALIDEA ET L’UTILISATEUR, LE LITIGE EST PORTÉ DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN APPLICATION DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, L’UTILISATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.